Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : DUERP
L’évaluation des risques professionnels des salariés est une obligation du chef d’entreprise (Décret du 5 novembre 2001). Il doit leur garantir un cadre de travail sécurisé permettant de préserver leur santé physique et mentale. Dans ce cadre, l’employeur a une obligation de résultat.
Le code du travail (articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants) impose à l’employeur très clairement d’élaborer un document unique d’évaluation des risques qui doit recenser rigoureusement l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité de son personnel.
L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que la mise à jour du DUERP doit être réalisée
- Au moins chaque année
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ; 8
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».
Le document doit donc être mis à jour au moins annuellement voire plus régulièrement à la lumière de tous documents nouveaux tels que notamment :
- Rapport des médecins de prévention
- Rapport sur le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’article 61 du décret n° 82-453
- Rapport de l’ISST
- PV du CHSCT
- Registre de santé et sécurité au travail
Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Connaitre les risques c’est mieux les maîtriser, c’est pour cela que le DUERP doit avant tout être un outil utile à la prévention des risques dans l’entreprise et actualisé tous les ans.
Quels sont les risques ?
La sanction pénale encourue pour absence de document unique ou non actualisation est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R. 4741-1): N’attendez pas si vous n’êtes pas en conformité avec la loi.
- Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500 € (Code du travail, art. L. 2316-1 et L. 4742-1).
- Plus grave, quand survient l’accident : la faute inexcusable de l’employeur établie en l’absence d’évaluation des risques.
« ANTICIPER POUR NE PAS SUBIR »
Les + de notre prestation
- Nous vous mettons à disposition un document sur mesure complété par des annexes d’aide à la gestion de la sécurité (fiches de suivi matériels, attestation sur les risques routier, …)
- Nous vous garantissons une assistance juridique et technique illimitée jusqu’à la prochaine date de remise à jour.
Notre process est le suivant
- Entrevu avec le Dirigeant pour fixer les objectifs
- Entretien téléphonique à votre convenance avec nos juristes
- Remise du document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (sous format papier et/ou électronique suivant l’option choisie)
- Accès à une assistance illimitée jusqu’à la prochaine mise à jour
