Protocole chargement déchargement
Transport
Toute entreprise d’accueil doit avoir un protocole de sécurité formalisé pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par un transporteur extérieur dans le périmètre du site (Articles R4515-4 et suivants).
Les risques
Le protocole comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés aux opérations de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.
Faute inexcusable de l’employeur
Le défaut de protocole (ou un protocole incomplet) peut être sanctionné par une amende, et en cas d’accident grave, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur [cour de cassation, 2e chambre civile n° 13–14997, 9 octobre 2014 : le fait d’omettre d’établir un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable].
les + de notre prestation
Prise de rendez-vous téléphonique suivant vos disponibilités
Entretien avec le chef d’entreprise ou responsable disposant d’une parfaite connaissance de l’activité
Analyse, rédaction et remise de votre protocole de chargement déchargement en version électronique ou papier
